Extrait de la Constitution

Loi N° 60-356 du 03 novembre 1960, modifiée par la loi n°2000-513 du 1er Août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire.

TITRE X : Du Conseil Economique et Social

Article 113 :

Le Conseil Economique et Social donne son avis sur les projets de lois, d’ordonnance ou de décret ainsi que les propositions de lois qui lui sont soumis.
Les projets de lois de programme à caractère économique et social lui sont soumis pour avis.
Le Président de la République peut consulter le Conseil Economique et Social sur tout problème à caractère économique et social.

Article 114

La composition du Conseil Economique et Social et les règles de son fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Publié le Friday 1 October 2004 à 23:38 dans Extrait de la Constitution. Les commentaires sont fermés trackback.

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