Archives pour Extrait de la Constitution

Extrait de la Constitution

Loi N° 60-356 du 03 novembre 1960, modifiée par la loi n°2000-513 du 1er Août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire. TITRE X : Du Conseil Economique et Social Article 113 : Le Conseil Economique et Social donne son avis sur les projets de lois, d’ordonnance ou de décret ainsi que les [...]